Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
AUDESSIA — www.audessia.com
Dernière mise à jour : 6 novembre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Le site internet www.audessia.com (ci-après « le Site ») est exploité par la société AUDESSIA, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 917 528 713.
Coordonnées du vendeur :
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Dénomination sociale : AUDESSIA
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Forme juridique : SASU
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Capital social : 1 000 €
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Siège social : 61, rue de Lyon – 75012 Paris – France
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SIRET : 917 528 713 00022
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TVA intracommunautaire : FR79917528713
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Adresse électronique : contact@audessia.com
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Téléphone : 06 32 99 71 82
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Site internet : https://audessia.com
Ci-après dénommée « AUDESSIA » ou « le Vendeur ».
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le Site entre AUDESSIA et toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »).
Elles s'appliquent exclusivement aux commandes passées à distance sur le Site.
Les ventes réalisées physiquement lors de marchés, salons ou autres événements ne sont pas régies par les présentes CGV.
Les présentes CGV sont mises à la disposition du Client avant la validation de sa commande, dans des conditions permettant leur consultation, leur conservation et leur reproduction.
En validant sa commande après avoir été informé des présentes CGV, le Client reconnaît en avoir pris connaissance.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion de la commande.
AUDESSIA se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Ces modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
Le Site est destiné aux personnes majeures ou aux mineurs disposant de l'autorisation de leur représentant légal.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
Article 3 – Produits et disponibilité
AUDESSIA commercialise des bijoux en acier inoxydable, notamment des colliers, bracelets, bagues et boucles d'oreilles.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur les fiches produits accessibles sur le Site.
Ces informations comprennent, selon les produits, les matières, dimensions, longueurs, poids, finitions, couleurs, systèmes de fermeture et possibilités d'ajustement.
Le Client est invité à consulter attentivement la description de chaque produit avant toute commande.
Les photographies sont réalisées dans le but de présenter les produits aussi fidèlement que possible.
De légères différences de rendu peuvent apparaître en fonction de l'éclairage ou des paramètres d'affichage des écrans. Ces différences ne privent pas le Client de ses droits au titre de la garantie légale de conformité lorsque le produit livré ne correspond pas aux caractéristiques contractuellement convenues ou aux exigences légales de conformité.
Les indications relatives à la résistance à l'eau et aux caractéristiques des matériaux s'entendent dans les conditions normales d'utilisation et d'entretien des produits.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, AUDESSIA en informe le Client dans les meilleurs délais.
Selon les circonstances, une nouvelle date de livraison, un produit de remplacement ou l'annulation de la partie de commande concernée peut être proposée au Client.
Toute substitution nécessite son accord.
En cas d'annulation ou de résolution de la vente, le remboursement des sommes dues intervient conformément aux dispositions légales applicables.
Article 4 – Prix et frais de livraison
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable.
Les frais de livraison sont facturés en supplément, sauf indication contraire.
Leur montant est communiqué au Client avant la validation définitive de sa commande.
Le prix total de la commande, comprenant les produits, les éventuelles réductions et les frais de livraison, est affiché avant le paiement.
AUDESSIA peut modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable à une commande est celui convenu au moment de sa conclusion.
En cas d'offre promotionnelle ou de code de réduction, les conditions particulières de l'offre sont précisées sur le Site.
En présence d'une erreur matérielle manifeste concernant un prix, la situation est traitée conformément aux règles légales applicables, sans préjudice des droits du Client.
Article 5 – Commande
Pour effectuer une commande, le Client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Il peut consulter le récapitulatif de sa commande, modifier les quantités et supprimer des produits avant de poursuivre.
Le Client renseigne ensuite les informations nécessaires à la facturation, au paiement et à la livraison.
Avant de confirmer sa commande, il dispose de la possibilité de vérifier les informations renseignées et de corriger d'éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande s'effectue au moyen d'un bouton indiquant clairement qu'elle entraîne une obligation de paiement, conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation.
Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique, sur un support durable, avec les informations contractuelles requises.
Le Client est invité à vérifier l'exactitude de sa confirmation de commande et à signaler rapidement toute anomalie à contact@audessia.com.
AUDESSIA peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de suspicion sérieuse de fraude, de refus de paiement ou de litige antérieur directement lié à l'exécution d'une commande précédente.
Tout refus intervient dans le respect des droits du consommateur.
En cas d'annulation d'une commande déjà payée, les sommes devant être restituées au Client sont remboursées conformément à la réglementation.
Les contrats et documents relatifs aux commandes sont conservés dans le respect des obligations légales, notamment celles relatives à l'archivage des contrats électroniques lorsque leurs conditions d'application sont réunies.
Article 6 – Paiement
Le paiement est effectué au moment de la commande par l'un des moyens proposés sur le Site.
Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors du passage de commande.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement utilisés par Shopify et par les autres prestataires éventuellement proposés lors du paiement.
AUDESSIA ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires des Clients.
La préparation de la commande intervient après confirmation du paiement, sous réserve des vérifications légitimes nécessaires à la sécurisation des transactions.
En cas de refus de paiement, la commande ne peut être finalisée tant qu'un règlement valable n'a pas été confirmé.
Article 7 – Livraison
7.1 Zone géographique
AUDESSIA propose la livraison en France hexagonale, sous réserve des zones effectivement desservies par les transporteurs proposés sur le Site.
Les livraisons vers les départements et régions d'outre-mer ainsi que vers les destinations étrangères ne sont pas proposées dans le cadre des présentes CGV.
7.2 Modes et tarifs de livraison
Les modes de livraison proposés dépendent des options disponibles au moment de la commande.
Livraison en point relais :
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Commande inférieure à 60 € : 3,90 €.
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Commande à partir de 60 € : gratuite.
Livraison à domicile :
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Commande inférieure à 60 € : 5,90 €.
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Commande à partir de 60 € : 2,90 €.
Les tarifs applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Lorsqu'une livraison en point relais est sélectionnée, le choix du point relais peut s'effectuer après le paiement, selon le fonctionnement du service de livraison proposé.
Les informations nécessaires à cette sélection sont communiquées au Client.
7.3 Délais de préparation et de livraison
Les commandes sont généralement préparées et expédiées sous 1 à 2 jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés.
Après expédition, la livraison intervient généralement sous 2 à 4 jours ouvrés, selon le transporteur et le mode de livraison choisi.
Les délais ou dates de livraison contractuellement indiqués lors de la commande doivent être respectés.
À défaut de date ou de délai convenu, AUDESSIA s'engage à livrer les produits sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation.
7.4 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le Client peut exercer les droits prévus aux articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.
Il peut notamment demander à AUDESSIA d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat selon les modalités légales.
Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment si le Vendeur refuse de livrer ou si la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat, le Client peut demander sa résolution immédiate.
En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, AUDESSIA rembourse l'intégralité des sommes versées dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
7.5 Transfert des risques
Le risque de perte ou de détérioration du produit est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Les exceptions prévues par la loi demeurent applicables.
AUDESSIA reste responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles de livraison.
7.6 Problème de livraison
En cas de colis perdu, endommagé ou incomplet, le Client est invité à contacter AUDESSIA à l'adresse suivante :
Il peut préciser son numéro de commande et, si possible, fournir des photographies du colis ou des produits concernés.
L'absence de photographies ou de réserves auprès du transporteur ne prive pas le Client de ses droits légaux à l'égard d'AUDESSIA.
Article 8 – Droit de rétractation et retours
8.1 Délai de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour une commande portant sur un seul produit, le délai commence à courir à compter du lendemain de sa réception par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Pour une commande comprenant plusieurs produits livrés séparément, le délai commence à courir à compter du lendemain de la réception du dernier produit.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
8.2 Exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation en informant AUDESSIA de sa décision au moyen d'une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté.
Cette déclaration peut être effectuée :
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Par courrier électronique à contact@audessia.com.
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Par courrier postal au 61, rue de Lyon – 75012 Paris – France.
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Au moyen du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV.
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Directement sur le Site, grâce à la fonctionnalité électronique de rétractation accessible à l'adresse suivante :
https://audessia.com/pages/widerruf-formular
Cette fonctionnalité électronique, mise à disposition sur le Site au moyen de l'application EU Widerruf Button, permet au Client de notifier sa décision de rétractation.
Après soumission de la déclaration en ligne, un accusé de réception doit être adressé au Client sur un support durable, notamment par courrier électronique, conformément à l'article D.221-5 du Code de la consommation.
L'exercice du droit de rétractation ne nécessite aucune justification ni autorisation préalable d'AUDESSIA.
Pour respecter le délai légal, il suffit que la déclaration soit envoyée avant son expiration.
8.3 Modalités de retour
Le Client dispose d'un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation pour renvoyer les produits concernés.
Les retours doivent être adressés à :
AUDESSIA – Service retours
61, rue de Lyon
75012 Paris – France
Les produits doivent être emballés de manière à être suffisamment protégés pendant le transport.
Le Client est invité à retourner les éventuels accessoires fournis avec les produits et, dans la mesure du possible, à utiliser l'emballage d'origine.
L'absence d'emballage d'origine ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus du droit de rétractation.
Le Client peut examiner et essayer un bijou dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
En cas de manipulation dépassant ce qui est nécessaire et entraînant une dépréciation effective du produit, la responsabilité du Client peut être engagée dans les conditions prévues à l'article L.221-23 du Code de la consommation.
8.4 Frais de retour
Les frais directs de retour liés à l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.
Lorsque le retour est effectué au titre de la garantie légale de conformité ou à la suite d'une erreur imputable à AUDESSIA, les frais légalement dus sont pris en charge par le Vendeur.
8.5 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, certaines catégories de biens peuvent être exclues du droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.
Cela peut notamment concerner :
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Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
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Les biens livrés scellés qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Ces exceptions sont interprétées strictement.
En particulier, les boucles d'oreilles ne sont pas automatiquement exclues du droit de rétractation du seul fait de leur nature.
Les produits soldés, promotionnels ou en fin de série restent soumis au droit légal de rétractation, sauf exception expressément prévue par la loi.
8.6 Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, AUDESSIA rembourse les sommes dues au Client sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir été informée de sa décision.
En cas de rétractation portant sur la totalité de la commande, le remboursement comprend les sommes versées pour les produits ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.
Les suppléments résultant du choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.
En cas de rétractation partielle, le remboursement porte sur les produits concernés ainsi que, le cas échéant, sur la part des frais de livraison dont le remboursement est légalement dû.
AUDESSIA peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n'occasionnant aucun frais supplémentaire.
Les dispositions de cet article sont complétées par la Politique de remboursement du Site, sans que celle-ci puisse limiter les droits légaux du Client.
Article 9 – Garanties légales
Les produits commercialisés par AUDESSIA bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment du droit de rétractation et de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Le professionnel responsable de ces garanties est :
AUDESSIA
61, rue de Lyon – 75012 Paris – France
E-mail : contact@audessia.com
Téléphone : 06 32 99 71 82
9.1 – Information obligatoire sur les garanties légales
ENCADRÉ RELATIF AUX GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
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Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
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La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
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La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
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La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
FIN DE L'ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE
9.2 – Précisions relatives à l'utilisation et à l'entretien des bijoux
Les bijoux commercialisés par AUDESSIA sont destinés à être portés et utilisés dans des conditions normales, conformément à leur destination et aux recommandations d'entretien communiquées par le Vendeur.
La garantie légale de conformité ne couvre pas les détériorations résultant exclusivement d'une mauvaise utilisation, d'un choc, d'une manipulation inappropriée, d'une modification du produit par le Client ou de l'usure normale du bijou, dès lors que ces détériorations ne résultent pas d'un défaut de conformité.
À titre d'exemple, les rayures liées à l'usure normale, les déformations causées par une pression excessive ou les cassures résultant d'un choc accidentel ne constituent pas, en elles-mêmes, des défauts de conformité.
Toute demande de garantie est examinée individuellement en tenant compte de la nature du défaut signalé, des caractéristiques du produit et des circonstances du dommage.
Conformément à l'article L.217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance d'un bien neuf sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
AUDESSIA peut contester cette présomption lorsqu'elle dispose d'éléments permettant d'établir que la détérioration résulte d'une cause postérieure à la délivrance et non d'un défaut de conformité.
Ces précisions ne limitent en aucun cas les droits du consommateur au titre des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
9.3 – Mise en œuvre des garanties
Pour exercer ses droits au titre des garanties légales, le Client peut contacter AUDESSIA à l'adresse suivante :
Il est invité à indiquer son numéro de commande, le produit concerné et à décrire le défaut constaté.
Des photographies peuvent être jointes afin de faciliter le traitement de la demande, sans constituer une condition systématique d'accès à la garantie.
AUDESSIA prend en charge les frais légalement dus dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
9.4 – Garantie commerciale
Lorsqu'une garantie commerciale supplémentaire est expressément proposée sur un produit, ses modalités, sa durée et ses conditions sont précisées séparément.
Toute garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne peut ni les remplacer ni en limiter l'application.
Article 10 – Responsabilité
AUDESSIA est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles conformément aux dispositions légales applicables.
Les bijoux doivent être utilisés conformément à leur destination normale et aux recommandations d'entretien mises à disposition du Client.
AUDESSIA ne peut être tenue responsable d'un dommage exclusivement imputable à une utilisation anormale du produit, à une faute du Client ou à un cas de force majeure dans les conditions prévues par la loi.
Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas limiter ou exclure les droits du Client au titre de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés ou des autres dispositions impératives du droit de la consommation.
Article 11 – Avis clients
AUDESSIA utilise notamment l'application Judge.me pour recueillir et publier des avis sur les produits proposés sur le Site.
Les avis peuvent être identifiés comme provenant d'un achat vérifié lorsqu'une vérification effective a permis de confirmer cette information.
La présence d'un avis sur le Site ne signifie pas nécessairement qu'il provient d'un achat vérifié.
AUDESSIA s'engage à ne pas publier sciemment de faux avis ni à présenter de manière trompeuse l'origine ou la fiabilité des évaluations.
Les éventuelles contreparties accordées en échange d'un avis sont signalées conformément à la réglementation.
Les avis peuvent faire l'objet d'une modération pour des motifs objectifs, notamment lorsqu'ils comportent des propos illicites, injurieux, discriminatoires, des données personnelles non autorisées ou un contenu sans rapport avec le produit.
Les modalités de collecte, de vérification, de publication, de classement et de modération des avis sont présentées aux utilisateurs conformément aux obligations d'information applicables.
AUDESSIA ne modifie pas le contenu d'un avis dans le but d'en dénaturer le sens.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, éléments de marque et autres contenus présents sur le Site sont protégés, lorsqu'ils remplissent les conditions légales applicables, par les droits de propriété intellectuelle.
Ils appartiennent à AUDESSIA ou à leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Article 13 – Protection des données personnelles
AUDESSIA traite les données personnelles nécessaires au fonctionnement de la boutique, à la gestion des commandes, au paiement, à la livraison, au service client et au respect de ses obligations légales.
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à la loi Informatique et Libertés et aux autres dispositions applicables.
Les données personnelles peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l'exécution des commandes, notamment les prestataires de paiement, de livraison et d'hébergement.
Le Site est hébergé et exploité techniquement au moyen de Shopify.
Les contrats de vente sont conclus directement entre AUDESSIA et le Client.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation relative à la protection des données personnelles, dans les conditions applicables à chaque traitement.
Il peut contacter AUDESSIA à l'adresse contact@audessia.com pour toute question relative à ses données personnelles.
Les informations détaillées concernant les traitements, leurs finalités, leurs bases légales, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Article 14 – Réclamations et médiation de la consommation
14.1 Réclamations
Pour toute réclamation relative à une commande, un produit, une livraison ou un remboursement, le Client peut contacter AUDESSIA :
E-mail : contact@audessia.com
Adresse postale :
AUDESSIA
61, rue de Lyon
75012 Paris – France
AUDESSIA privilégie la recherche d'une solution amiable aux différends pouvant survenir avec ses Clients.
14.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à AUDESSIA.
Le médiateur compétent désigné par AUDESSIA est :
Nom du médiateur :
Adresse postale :
Site internet :
Le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à AUDESSIA et tenté de résoudre directement son litige.
Il peut ensuite saisir le médiateur dans les conditions prévues par le Code de la consommation, notamment dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.
La médiation est gratuite pour le Client.
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client de la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Elles s'appliquent sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, le Client peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut notamment saisir la juridiction territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Aucune disposition des présentes CGV n'impose au Client une juridiction exclusivement choisie par AUDESSIA.
Annexe – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de :
AUDESSIA
61, rue de Lyon
75012 Paris – France
contact@audessia.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) concerné(s) :
............................................................................
Numéro de commande (facultatif) :
............................................................................
Commandé le : ....................................................
Reçu le : ....................................................
Nom et prénom du consommateur :
............................................................................
Adresse du consommateur :
............................................................................
Date : ....................................................
Signature du consommateur :
............................................................................
(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier.)
Le formulaire peut être envoyé par courrier électronique ou postal.
Le Client peut également exercer directement son droit de rétractation sur le Site à l'adresse :
https://audessia.com/pages/widerruf-formular
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