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Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. À défaut de désignation spécifique, le consommateur peut recourir à tout médiateur agréé inscrit sur la liste officielle accessible sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Propriété intellectuelle
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